Article R*198-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des réclamations à la chambre de métiers et de l'artisanat
Résumé Les contestations sur l'imposition pour la chambre des métiers sont envoyées à la chambre.
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.
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