Article R251 G-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'informations complémentaires par l'administration fiscale
Résumé L'administration fiscale peut demander plus d'informations pour résoudre un litige fiscal.
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.
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