Section parente

Chapitre IV

Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

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I

Saisine de la commission

R251 K-1 — R251 N-1

Livre des procédures fiscales

Section II : La procédure amiable

Article R251 G-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations complémentaires par l'administration fiscale

Résumé L'administration fiscale peut demander plus d'informations pour résoudre un litige fiscal.

L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.

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Article R251 H-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des éléments d'un accord amiable dans l'UE

Résumé L'administration fiscale française doit recevoir les documents d'un accord amiable dans les 60 jours après que le contribuable en ait été informé.

Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.

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