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Section I

La demande d'ouverture

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Article R251 G-1

Demande d'informations complémentaires par l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article R251 D-6

Article R251 D-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de règlement des différends fiscaux

Résumé Si le problème fiscal est réglé, la procédure est fermée tout de suite et l'administration fiscale vous le dit tout de suite.

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

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Version 1

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.