Article R251 H-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des éléments d'un accord amiable dans l'UE
Résumé L'administration fiscale française doit recevoir les documents d'un accord amiable dans les 60 jours après que le contribuable en ait été informé.
Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.
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