Article R251 D-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures administratives dans le cadre de la demande d'ouverture
Résumé Cet article décrit les actions administratives que l'administration fiscale peut prendre lors d'une demande.
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :
1° La proposition de rectification ;
2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;
3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.
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