Article R237-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de compétence à la direction générale des douanes pour les poursuites en matière de fraude
Résumé Les douanes s'occupent des poursuites judiciaires pour la fraude sur le tabac.
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.
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