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I

Procédure de rectification contradictoire

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Article R*59 B-1

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Procédure de rectification contradictoire devant la commission départementale de conciliation

Résumé Si un litige est soumis à la commission, on prévient les contribuables au moins 30 jours avant, ils peuvent parler ou envoyer des écrits et choisir quelqu'un pour les aider.

Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.

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Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.