Article R59 B-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions concernant les auditions et les déplacements de la commission de conciliation
Résumé La commission de conciliation peut poser des questions à des gens et aller voir les lieux ou y envoyer quelqu'un.
La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
1 version