Section parente

Section III

Mesures particulières

Section suivante

3°

Obligations des dépositaires publics de fonds

L265

Livre des procédures fiscales

2° : Rémunérations du travail

Article L264

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des rémunérations et recouvrement des impositions privilégiées

Résumé Les impôts privilégiés peuvent saisir la moitié des salaires.

La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.

3 versions

2 cités