Article L263 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
Résumé Les impôts indirects impayés peuvent être récupérés directement auprès des tiers détenteurs par les autorités fiscales.
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
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