1° : Saisie administrative à tiers détenteur

1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

6° : Hypothèque légale du Trésor

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel