Article L261
Abrogé depuis le 2011-10-01 par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie mobilière : mise en demeure remplace le commandement
Résumé Si le fisc saisit des biens, la mise en demeure suffit pour commencer la procédure, et la saisie peut se faire dès que le délai de 20 jours est passé.
Mots-clés : recouvrement fiscal saisie mobilière procédure civile
Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 258.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
2 cités