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Commission de règlement alternatif des différends

L251 ZD — L251 ZE

Livre des procédures fiscales

V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

Article L251 Y

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et prolongation de l'avis de la commission consultative

Résumé La commission consultative a six mois pour donner son avis, mais peut prendre trois mois de plus si c'est trop compliqué.

La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.

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Article L251 Z

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procedures de la Commission consultative

Résumé La Commission consultative donne son avis basé sur des règles et informe tout le monde.

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.

Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.

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Article L251 ZA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du différend fiscal

Résumé Les administrations fiscales doivent se mettre d'accord sur la résolution d'un différend dans les six mois, sauf si elles trouvent une autre solution dans ce délai.

L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.

Ces administrations ne peuvent s'écarter de l'avis de la commission consultative que si elles parviennent à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai mentionné au premier alinéa.

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Article L251 ZB

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision définitive par l'administration fiscale

Résumé La décision définitive doit être communiquée au contribuable dans les 30 jours.

L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.

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Article L251 ZC

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et conditions de la décision de la commission consultative

Résumé La décision de la commission s'applique si vous l'acceptez et renoncez à tout recours dans les 60 jours, sinon l'imposition est modifiée selon cette décision.

I.-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.

En cas de refus du contribuable, d'absence de réponse ou d'absence de transmission des éléments attestant le renoncement à toute autre voie de recours dans le délai prévu au premier alinéa du présent I, la procédure de règlement des différends est clôturée.

II.-Nonobstant toute règle de délai prévue au présent livre, l'imposition du contribuable est modifiée conformément à la décision définitive notifiée et acceptée, sauf si le critère d'indépendance des personnalités composant la commission consultative n'a pas été respecté.

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