Article L251 Y
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et prolongation de l'avis de la commission consultative
Résumé La commission consultative a six mois pour donner son avis, mais peut prendre trois mois de plus si c'est trop compliqué.
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.
1 version