Article L251 ZB
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision définitive par l'administration fiscale
Résumé La décision définitive doit être communiquée au contribuable dans les 30 jours.
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
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