Article L251 W
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des membres de la commission consultative
Résumé Les membres de la commission consultative doivent garder le secret sur les informations qu'ils obtiennent.
Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en cette qualité.
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