Article L251 V
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des contribuables devant la commission consultative
Résumé Les contribuables peuvent rencontrer la commission consultative avec la permission de l'administration fiscale, et doivent le faire si demandé.
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.
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