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IV

Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

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Article L142

Dérogation au secret professionnel pour les autorités judiciaires

Livre des procédures fiscales

Article L141 A

Article L141 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements fiscaux aux autorités judiciaires

Résumé Le procureur et le juge peuvent obtenir des informations fiscales même si c'est secret.

Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

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Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.