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IV

Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

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Article L141 A

Communication de renseignements fiscaux aux autorités judiciaires

Livre des procédures fiscales

Article L140 A

Article L140 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déliaison du secret professionnel envers le Conseil constitutionnel pour le contrôle des comptes de campagne

Résumé Les agents des impôts partagent des informations secrètes avec le Conseil constitutionnel pour vérifier les comptes de campagne des candidats à la présidence.

Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

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Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.