Article L142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au secret professionnel pour les autorités judiciaires
Résumé Si une plainte est déposée et une enquête commence, les agents fiscaux peuvent parler au juge d'instruction.
Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
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