Article L127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de renseignements fiscaux aux commissions pour l'accueil et le reclassement des Français d'outre-mer
Résumé Les commissions peuvent demander des informations fiscales pour aider les rapatriés d'Algérie.
Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes de prêts de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie en application du décret précité.
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