Article L84
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'usage des données statistiques pour le contrôle fiscal
Résumé Les infos économiques collectées pour les statistiques ne servent pas au contrôle fiscal, et les administrations qui les gardent ne sont pas soumises à l'article L. 83.
Mots-clés : Statistiques Contrôle fiscal Secret Administration
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.
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