Retour à la section

4°

Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

Article suivant

Article L84 A

Authentification des justificatifs de dons par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Livre des procédures fiscales

Article L84

Article L84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'utilisation des renseignements statistiques pour le contrôle fiscal

Résumé Les infos des enquêtes statistiques ne servent pas pour le contrôle fiscal.

Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.