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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Communication de l'Autorité nationale des jeux à l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article L84 A

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Authentification des justificatifs de dons par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Résumé La Commission vérifie les preuves des dons et informe l'administration fiscale des infractions.

I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.

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Historique des versions

Version 2

I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.

II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.