Article L95
Abrogé depuis le 1982-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents d'assiette des cotisations des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent donner à l'administration fiscale, quand elle le demande, les papiers qui montrent comment calculer les cotisations pour les aides sociales agricoles.
Mots-clés : Fiscalité Mutualité sociale agricole Cotisations Administration fiscale
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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