Article L95
Abrogé depuis le 1990-06-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent fournir à l'administration les documents qui montrent comment sont calculées leurs cotisations pour les prestations sociales agricoles, quand on leur demande.
Mots-clés : Fiscalité Mutualité sociale agricole Administration fiscale Cotisations sociales
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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