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Chapitre V

Dispositions particulières

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Article D815-4-2

Aménagements des conditions d'examen pour les candidats avec un trouble du neuro-développement

Code rural et de la pêche maritime

Article R*815-4-1

Article R*815-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'autorité administrative sur une demande d'aménagement pour handicap

Résumé Si l'autorité ne répond pas, la demande d'aménagement est refusée.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut décision de rejet.

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Version 1

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut décision de rejet.