Article R814-30-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision pour le relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Résumé La décision de lever une sanction est prise en public, expliquée, et annoncée avant d'être publiée anonymement.
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.
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