Article R814-30-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cassation devant le Conseil d'État en matière disciplinaire
Résumé Des personnes spécifiques peuvent contester une décision disciplinaire devant le Conseil d'État.
La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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