Article R814-30-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Résumé Les demandes de levée de sanctions sont envoyées au ministre, qui les transmet au président du Conseil national.
La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
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