Article R814-30-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification des décisions disciplinaires en matière agricole
Résumé Les décisions disciplinaires sont prises en public, expliquées et envoyées aux personnes concernées par courrier recommandé, et aux parents si la personne est mineure.
La décision est prononcée en séance publique.
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites.
La notification aux parties a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
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