Article R814-30-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole
Résumé Si plusieurs punitions sont proposées, la plus grave est votée en premier, et la décision se prend à la majorité, sans que l'on sache comment a voté chaque membre.
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le vote est secret.
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