Article R814-30-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences et décisions de la formation disciplinaire
Résumé La formation disciplinaire peut accepter des retraits, rejeter des demandes inappropriées, et décider qu'elle n'a pas besoin de statuer.
La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.
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