Article R813-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et délégation du contrat pour les établissements d'enseignement agricole privés
Résumé Le ministre de l'agriculture signe un contrat avec les écoles agricoles privées pour une durée indéterminée, et peut déléguer cette tâche à un autre responsable.
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
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