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Sous-section 1

Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

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Article R813-7

Signature et délégation du contrat pour les établissements d'enseignement agricole privés

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-6

Article R813-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé Un établissement privé peut faire un contrat avec l'État pour ses formations agricoles, mais le ministre de l'agriculture doit approuver.

Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.

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Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.