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Sous-section 1

Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

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Article R813-9

Conditions financières pour les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-8

Article R813-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des informations sur les formations dans les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé Les écoles d'agriculture privées doivent dire clairement qu'elles sont privées et expliquer les formations disponibles, sinon elles risquent des sanctions.

Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement.

En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article R. 813-13.

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Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement.

En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article R. 813-13.