Article R813-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des formations dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Résumé Les formations dans les écoles agricoles privées sous contrat dépendent du diplôme visé, de l'option choisie et de l'année d'étude, et peuvent inclure des cours supplémentaires similaires à ceux de l'enseignement public, formant une filière.
Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par :
1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ;
2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ;
3° L'année d'étude.
Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public.
Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.
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