Article R813-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de contrat pour les établissements d'enseignement agricole privés
Résumé Les écoles agricoles privées doivent demander un contrat avant le 31 janvier par lettre recommandée.
La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.
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