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Sous-section 1

Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

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Article R813-17

Statut des enseignants et formateurs dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-16

Article R813-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats types entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé Le Code rural et de la pêche maritime précise les modèles de contrats que les écoles privées d'enseignement agricole doivent signer avec l'Etat.

Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 813-3, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article L. 813-10 (2°).

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Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 813-3, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article L. 813-10 (2°).