Article R*812-51
Abrogé depuis le 2005-12-01
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-95.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*812-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-95.