Article R812-24-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Efficacité immédiate des décisions de la section disciplinaire en cas d'appel
Résumé Même en appel, une décision peut être appliquée immédiatement.
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
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