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Paragraphe 3

Procédure disciplinaire

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Article R812-24-35

Efficacité immédiate des décisions de la section disciplinaire en cas d'appel

Code rural et de la pêche maritime

Article R812-24-34

Article R812-24-34

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Procédure d'appel en matière disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public

Résumé Un appel disciplinaire est envoyé au président, qui le transmet au conseil pour examen.

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.

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L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.