Article R812-24-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation de jugement de la section disciplinaire
Résumé Pour juger un enseignant, un groupe de quatre personnes se réunit, avec le président, un maître de conférences et deux enseignants.
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres. Elle comprend le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 812-24-3 et les deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 812-24-3.
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