Article R812-24-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impartialité et composition des juridictions disciplinaires
Résumé Si on doute de l'impartialité de quelqu'un, il ne peut pas participer à la formation disciplinaire.
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 812-24-4 et R. 812-24-13 à R. 812-24-15.
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