Article R812-24-13
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Composition de la formation de jugement de la section disciplinaire pour les enseignants de l'enseignement supérieur agricole
Résumé Pour juger les enseignants de l'enseignement supérieur agricole, un groupe de six membres, dont le président, est formé.
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres. Elle comprend le président et les cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-3.
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