Article R811-167-9
Abrogé depuis le 2005-04-22
Les dispositions des articles R. 811-167 à R. 811-167-8 sont applicables aux certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de l'arrêté du 12 janvier 1995.
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article R811-167-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les dispositions des articles R. 811-167 à R. 811-167-8 sont applicables aux certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de l'arrêté du 12 janvier 1995.