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Section 4

Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Article R811-112

Affectation des biens en cas de suppression d'un établissement agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-111

Article R811-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens et valeurs d'un nouvel établissement public national d'enseignement agricole

Résumé Quand un nouvel établissement agricole ouvre, on évalue tous ses biens et valeurs et on note leur valeur dans le bilan de départ.

Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au bilan d'entrée de l'établissement.

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Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au bilan d'entrée de l'établissement.