Article R811-83-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation de l'État devant le tribunal administratif en matière disciplinaire
Résumé Le directeur régional peut aller au tribunal pour défendre les décisions disciplinaires prises par l'État.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article R. 811-83-21.
1 version