Article R811-83-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la juridiction administrative pour les sanctions disciplinaires
Résumé Pour contester une sanction disciplinaire, il faut d'abord essayer de la contester dans l'établissement avant d'aller en justice.
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.
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